conditions générales de vente B2B

Dernière mise à jour : 12/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées par Office Premium auprès de clients professionnels par l’intermédiaire du site internet office-premium.com (ci-après le « Site »).

Article 1 — Identification du vendeur

Le Site office-premium.com est exploité par :

OFFICE PREMIUM
SAS au capital de 1000€
Siège social : 5 chemin du soleillet 13390 Auriol
SIREN : 799705934
RCS : MARSEILLE
N° TVA intracommunautaire : FR33799705934
E-mail : commercial@office-premium.fr

Ci-après dénommée « Office Premium » ou le « Vendeur ».

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En passant commande sur le Site, le client déclare agir exclusivement à des fins professionnelles et disposer de la capacité nécessaire pour conclure le contrat.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Le fait pour Office Premium de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 — Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel de la relation commerciale entre Office Premium et ses clients professionnels.

Des conditions particulières de vente peuvent toutefois être convenues par écrit entre Office Premium et le client. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par Office Premium prévalent sur les présentes CGV.

Article 4 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Office Premium s’efforce de présenter les produits et leurs caractéristiques avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le Site sont non contractuels lorsqu’ils ne permettent pas de représenter exactement le produit.

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leur fiche produit.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Sauf indication contraire, les prix affichés sur le Site sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée lors de la commande conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Office Premium se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux affichés au moment de la validation de celle-ci.

Les éventuelles remises, ristournes ou conditions tarifaires particulières sont celles expressément accordées par Office Premium.

Article 6 — Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de celle-ci et corriger les éventuelles erreurs.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV et constitue un engagement ferme du client.

La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement ou, lorsqu’un paiement différé a été expressément accordé, après validation de la commande par Office Premium.

Un courrier électronique de confirmation peut être adressé au client.

Office Premium se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas :

d’impayé ou de litige antérieur ;
de suspicion de fraude ;
d’erreur manifeste sur le prix ou les caractéristiques d’un produit ;
d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit ;
de demande portant sur des quantités anormalement importantes ;
de non-respect des présentes CGV.

En cas d’annulation d’une commande déjà réglée, les sommes éventuellement versées seront remboursées au client, sous réserve des sommes restant dues au titre d’autres commandes ou obligations contractuelles.

Article 7 — Disponibilité

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Office Premium en informe le client dans les meilleurs délais.

Office Premium pourra alors proposer :

un délai de réapprovisionnement ;
un produit équivalent ;
ou l’annulation du produit indisponible.

En cas d’annulation d’un produit indisponible déjà payé, le montant correspondant pourra être remboursé ou faire l’objet d’un avoir selon l’accord intervenu avec le client.

Article 8 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès d’Office Premium sur une date ferme.

Les délais peuvent notamment être affectés par les contraintes des transporteurs, les ruptures d’approvisionnement, les conditions météorologiques ou tout événement indépendant de la volonté d’Office Premium.

Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande.

En cas d’erreur d’adresse imputable au client entraînant une nouvelle expédition, les frais supplémentaires pourront lui être facturés.

Article 9 — Réception des marchandises

Le client doit vérifier l’état apparent des colis et des marchandises lors de leur réception.

En cas d’anomalie apparente, de colis endommagé ou de produit manquant, le client doit émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et informer Office Premium dans les meilleurs délais.

Toute réclamation concernant une erreur de livraison, une référence incorrecte ou une quantité différente de celle commandée doit être adressée à Office Premium dans un délai raisonnable à compter de la réception.

Les réclamations doivent être suffisamment précises et, lorsque cela est nécessaire, être accompagnées de photographies ou de tout justificatif utile.

Article 10 — Modalités de paiement

Les commandes sont payables selon les moyens de paiement proposés sur le Site.

Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible comptant au moment de la commande.

Office Premium peut, à sa seule discrétion et après étude de la situation du client, accorder des conditions de paiement différé.

Lorsque des conditions de paiement particulières sont accordées, elles sont mentionnées sur la facture ou dans les conditions particulières de vente.

Article 11 — Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal, ou à tout autre taux applicable prévu par la réglementation en vigueur, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Lorsque le taux légalement applicable est supérieur au taux indiqué ci-dessus, le taux légalement applicable sera automatiquement retenu.

Conformément à la réglementation applicable aux relations entre professionnels, toute facture payée en retard entraîne également l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour Office Premium de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité et dûment justifiés.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, Office Premium pourra également :

suspendre ou annuler les commandes en cours ;
suspendre les livraisons ;
exiger le paiement comptant des commandes futures ;
demander des garanties de paiement supplémentaires ;
prononcer la déchéance du terme des sommes restant dues, lorsque la réglementation applicable le permet.

Article 12 — Réserve de propriété

Office Premium conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le transfert de propriété n’intervient qu’après complet paiement des sommes dues par le client.

Cette clause de réserve de propriété constitue une garantie du paiement du prix. Le Code civil permet expressément de retenir la propriété d’un bien jusqu’au complet paiement de l’obligation correspondante.

En cas de défaut de paiement, Office Premium pourra revendiquer les marchandises concernées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le client s’engage à conserver les produits concernés de manière à permettre leur identification jusqu’à leur complet paiement.

Article 13 — Transfert des risques

Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, le transfert des risques intervient lors de la remise des marchandises au client ou au transporteur chargé de leur acheminement, selon les modalités convenues entre les parties.

Le client doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation des marchandises dès leur réception.

La présente clause est indépendante de la clause de réserve de propriété.

Article 14 — Retours commerciaux

Les produits vendus par Office Premium étant destinés exclusivement à des professionnels, aucun droit de rétractation n’est accordé au client, sauf disposition légale impérative contraire ou accord commercial exprès d’Office Premium.

Les retours de produits ne peuvent être effectués qu’après accord préalable et écrit d’Office Premium.

Le simple fait de retourner un produit sans autorisation préalable ne vaut pas acceptation du retour.

Article 15 — Conditions d’acceptation des retours

À titre commercial, Office Premium peut accepter le retour de certains produits.

Sauf accord contraire, la demande de retour doit être formulée dans un délai de [14/30] jours suivant la réception de la commande.

Pour être accepté, le produit doit notamment :

être neuf et non utilisé ;
être complet ;
être dans son emballage d’origine ;
ne présenter aucune trace d’utilisation, de montage ou de détérioration ;
être accompagné de ses accessoires et documents éventuels ;
être retourné dans des conditions permettant sa remise en vente.

Office Premium se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas ces conditions.

Les produits personnalisés, fabriqués sur commande, configurés spécifiquement pour le client ou ne pouvant être remis en vente pourront notamment être exclus de la politique de retour.

Article 16 — Avoir en cas de retour accepté

Lorsqu’un retour commercial est accepté par Office Premium, aucun remboursement en numéraire n’est dû au client.

Le montant correspondant aux produits retournés et acceptés est exclusivement crédité sous forme d’un avoir.

L’avoir est établi après réception et contrôle des marchandises retournées.

Le montant de l’avoir correspond au montant effectivement facturé des produits acceptés en retour, hors éventuels frais de livraison ou autres frais qui ne seraient pas remboursables.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf accord contraire écrit d’Office Premium.

L’avoir est utilisable sur une ou plusieurs commandes ultérieures auprès d’Office Premium.

Durée de validité de l’avoir : 12 mois.

Sauf accord contraire, un avoir ne peut donner lieu à un remboursement en espèces.

Cette politique d’avoir ne fait pas obstacle aux droits du client résultant des garanties légales éventuellement applicables aux produits.

Article 17 — Produits défectueux ou non conformes

Lorsqu’un produit présente un défaut, une anomalie ou une non-conformité par rapport à la commande, le client doit en informer Office Premium dans les meilleurs délais.

Après analyse de la réclamation, Office Premium pourra demander le retour du produit concerné.

Si la responsabilité d’Office Premium est confirmée, celle-ci pourra, selon la situation :

remplacer le produit ;
réparer le produit lorsque cela est possible ;
établir un avoir ;
ou procéder à un remboursement lorsque cela est contractuellement ou légalement requis.

Les frais de retour d’un produit reconnu défectueux ou non conforme pourront être pris en charge par Office Premium selon les modalités communiquées au client.

Article 18 — Garanties

Office Premium garantit les produits conformément aux garanties légales et contractuelles éventuellement applicables.

Le client professionnel doit utiliser les produits conformément à leur destination, aux recommandations du fabricant et aux éventuelles notices d’utilisation.

Sont notamment exclus de la garantie les dommages résultant :

d’une mauvaise utilisation ;
d’une utilisation non conforme ;
d’un montage incorrect ;
d’une modification du produit ;
d’un entretien insuffisant ;
d’une usure normale ;
d’un choc ou d’un accident ;
d’un stockage inapproprié.

Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’une disposition légale impérative prévoit le contraire.

Article 19 — Responsabilité

Office Premium ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le client professionnel, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données ou préjudice commercial, sauf disposition légale impérative contraire.

Office Premium ne saurait être tenue responsable lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un événement indépendant de sa volonté.

Dans tous les cas, la responsabilité d’Office Premium sera limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la commande à l’origine du dommage, sauf disposition légale impérative contraire ou faute lourde ou dolosive.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, lorsqu’ils remplissent les conditions légales, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, guerres, émeutes, grèves, blocages des transports, pénuries, défaillances de fournisseurs, interruptions des réseaux de télécommunication ou d’énergie et autres événements échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.

Article 21 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, images, logos, marques, graphismes, vidéos et logiciels, demeure la propriété d’Office Premium ou de ses partenaires et est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.

Article 22 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités de traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le Site.

Le client professionnel s’engage à communiquer des informations exactes et à jour nécessaires au traitement de ses commandes.

Article 23 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques obtenues dans le cadre de la relation commerciale et présentant un caractère confidentiel.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

déjà publiques ;
devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ;
dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 24 — Preuve et archivage

Les données enregistrées par Office Premium dans ses systèmes informatiques constituent, sous réserve des règles de preuve applicables, la preuve des commandes, échanges et transactions réalisés avec le client.

Les communications électroniques, confirmations de commande, factures et données informatiques peuvent être conservées sous forme électronique et être produites à titre de preuve.

Article 25 — Modification des CGV

Office Premium se réserve le droit de modifier ses CGV.

Les nouvelles CGV sont applicables aux commandes passées après leur mise en ligne.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de celle-ci.

Article 26 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valide ayant un effet économique aussi proche que possible de la disposition initiale.

Article 27 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Article 28 — Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation commerciale sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social d’Office Premium.

Lorsque les conditions légales sont réunies, les parties pourront également convenir d’une procédure de médiation ou de règlement amiable du différend.

Version : 12/09/2026

Available Coupons

Votre panier (articles : 0)